conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1- Objet

Les missions qui seront confiées à Ingrid Carratu EIRL Bourgogne Secrétariat devront faire l’objet d’un contrat contenant les informations suivantes :

-description de la ou des prestation(s)

-délai de réalisation

-prix et condition de règlement

ARTICLE 2 –Tarif

-Devis :

Chaque demande de prestation fera l’objet d’un devis.

Pour que la commande puisse être prise en compte le devis devra être retourné accompagné de la mention « bon pour accord » daté et signé par le client.

Après réception de ce dernier la ou les prestation(s) peuvent alors démarrer.

Toute(s) prestation(s) accepté(es) par devis feront l’objet d’un contrat de prestation de service et seront accompagnée(s) des conditions générales de ventes pour acceptation des deux parties.

-Modalités de règlement :

Une facture sera adressée à la fin de chaque mission.

Pour toute facture inférieure ou égale à 100 € (cent euro), paiement dès réception de la facture.

Pour toute facture supérieure à 100 € un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat et le solde à réception des travaux.

-Moyen de paiement :

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

-chèque bancaire libellé à l’ordre de « Ingrid Carratu EIRL »

-virement bancaire

-TVA

Bourgogne Secrétariat n’étant pas assujettie à la TVA (article293 B du CGI), les prix s’entendent net de TVA

ARTICLE 3 – Lieu

La ou les mission(s) pourront être effectué(es) indifféremment dans les locaux du client ou dans ceux de Bourgogne Secrétariat après accord entre les deux parties.

ARTICLE 4 – Délai

Bourgogne Secrétariat et le client définissent ensemble un échéancier pour l’accomplissement de la ou les prestation(s) selon sa nature.

Bourgogne secrétariat s’engage à avertir le client en cas de retard ou d’impossibilité de réaliser la mission dans les délais convenus, afin de pouvoir redéfinir ensemble un nouveau délai ou trouver une autre solution.

ARTICLE 5 – Obligation de confidentialité

Bourgogne Secrétariat s’engage à ne divulguer aucune information durant et après l’exécution des prestations. Cette obligation concerne également les éventuels prestataires de services qui ont préalablement été agréé par le client.

http://www.servicemalin.com/Secretaire/8423

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